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CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Sauf convention contraire, expresse et formelle et constatée par écrit, toutes les ventes ou contrats de prestations de maintenance sont conclus sous les clauses des conditions générales ci-après exprimées. La modification d’une ou plusieurs conditions rédigées ci-dessous par des conditions particulières, n’est valable que pour l’affaire pour laquelle elle a été convenue par les parties. Elle n’a pas d’effet rétroactif et n’est valable pour des affaires ultérieures que si elle a été renouvelée expressément. Toute modification particulière n’entraîne aucun changement quant aux autres conditions qui restent de stricte application.

A – FORMATION DU CONTRAT

Le contrat est présumé conclu de manière irrévocable dès l'acceptation par l’acquéreur et/ou le destinataire du bon de commande et des conditions générales de vente.

B - LIVRAISON

Délai :

Sauf en cas de force majeure telles que guerres, émeutes, actes terroristes, grève du personnel, intempéries, suspension, interruption ou rupture dans la fourniture des matières premières ou des flux énergétiques, modification de la commande, retard des autres corps d’état, la société CLEODE s’efforcera d’effectuer la livraison dans le délai indicatif prévu pour au moins la partie substantielle de la commande. En aucun cas, le dépassement du délai indicatif ne donne à l’acquéreur et/ou au destinataire le droit d’annuler sa commande ou de réclamer des dommages et intérêts de quelque nature que ce soit.

Transfert des risques :

Les produits sont expédiés aux risques et périls de la société CLEODE jusqu’à déchargement dans le lieu désigné par l’acquéreur et/ou le destinataire à qui il appartient de faire les réserves éventuelles auprès du transporteur dans les 3 jours qui suivent la réception des marchandises soit par lettre recommandée, soit par acte extra judiciaire.

Les risques sont transférés à l’acquéreur et/ou au destinataire dès la livraison des produits.

En cas de litige, l’acquéreur et/ou le destinataire mentionnera les dégâts sur le bon de livraison et confirmera ses réserves à la société CLEODE dans le délai de 7 jours.

C – RECEPTION DES BIENS COMMANDES

La société CLEODE livre du matériel et des produits conformes au devis descriptif, régularisé par l’acquéreur et/ou le destinataire par la signature d’un bon de livraison.

D – RETOURS

La société CLEODE n’accepte aucun retour de marchandises sans l’avoir préalablement autorisé. Les réclamations devront être faites par écrit et lettre recommandée dans un délai de 14 jours à réception du produit. En cas de produit réputé défectueux ou non défectueux, la société CLEODE se réserve le droit de ne pas accepter le retour si le produit n’est pas complet et dans son emballage d’origine.

Les produits en retour pour réparation devront être accompagnés de la facture d’achat ou photocopie de celle-ci. Ils devront être complets et dans leur emballage d’origine sous peine de non acceptation du produit par la société CLEODE. Les frais et les risques du retour seront à la charge de l’acquéreur et/ou du destinataire.

E – PRIX

Les prix sont réputés fermes et non révisables. Les modalités de paiement sont au comptant sauf proposition contraire de la société CLEODE.  Sauf indication contraire, ils s’entendent port et taxes en sus, quel que soit le mode de livraison ou le lieu géographique de livraison. Les produits sont facturés aux prix en vigueur au jour de la livraison.

Toute variation dans le régime fiscal des prestations sera répercutée dans la facturation de l’acquéreur et/ou du destinataire.

A défaut de paiement de l’une quelconque des échéances, les autres échéances deviendront immédiatement exigibles même si le règlement est prévu par traites. Les paiements comptants ne donneront lieu à aucun escompte.

Pour toute somme non payée à son échéance, la société CLEODE demandera le paiement d’intérêts de retard de 1.5 fois le taux légal à l’échéance. Le point de départ du calcul de ces intérêts de retard est le premier jour suivant la limite de paiement.

La société CLEODE ne pratique pas m’escompte en cas de paiement anticipé.

Toute commande livrée en dehors de l'Union Européenne et les DOM-TOM est soumise à des droits de douane qui sont imposés lorsque le colis parvient à sa destination. CLEODE n'est pas tenu de vérifier et d'informer le client des droits de douane et taxes applicables.

Il appartient à l'acheteur et/ou le destinataire de se renseigner auprès des autorités compétentes de son pays. Ces droits de douane et taxes éventuels liés à la livraison d'un article sont à la charge du client et relèvent de sa responsabilité. Le refus de paiement par l'acheteur et/ou le destinataire des frais de douane entraine l’annulation de la commande et son remboursement.

Les frais de transport et de dédouanement éventuels payés par CLEODE pour rappeler la commande seront déduits du montant remboursé.

F – GARANTIES

Le matériel fourni à l’acquéreur et/ou au destinataire est garanti par la société CLEODE contre tout défaut de fonctionnement provenant d’un risque de conception et/ou de fabrication, pendant une période de 12 mois après la livraison à charge pour l’acquéreur et/ou le destinataire de prouver lesdits défauts ou vices. Cette garantie est appliquée conformément aux articles 1641 à 1648 du Code Civil et en respect de la garantie légale. La garantie couvre le remplacement gratuit des appareils et des pièces affectés d’un vice de conception ou d’un défaut de fabrication à l’exception des vices apparents.

Pour pouvoir invoquer le bénéfice de la garantie, l’acheteur doit aviser la société CLEODE par écrit et sans retard, des vices qu’il impute au matériel. Il doit donner à la société CLEODE toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. Les garanties de la société CLEODE sont strictement limitées au matériel fourni et ne doivent avoir pour effet que le remplacement ou la réparation à ses frais, dans ses ateliers, de toutes les pièces mises en service par suite de défauts ou vices, la société CLEODE se réservant de modifier les dispositifs en vue de satisfaire à ces garanties.

La garantie ne s’applique pas aux remplacements ni aux réparations qui résulteraient de l’usure normale des appareils et machines, matériels et produits, de détériorations ou accidents provenant de négligence, défaut de surveillance ou d’entretien, ou d’utilisation défectueuse des appareils, machines, matériels et/ou produits.

Le service de maintenance est fourni par la société CLEODE avec tout le soin raisonnablement possible en l’état de la technique.

Les échanges de pièces ou réparations faites au titre de la garantie ne peuvent pas avoir pour effet d’en prolonger la durée. En aucun cas, l’immobilisation d’un appareil ne pourra donner droit à une indemnité pour quelque cause que ce soit. Le vendeur est dégagé de toute obligation relative à la garantie si des modifications sont apportées à la fourniture sans son consentement exprès, ou si des pièces étrangères à sa fabrication ont été substituées à son insu à des pièces d’origine. En cas de dommage imprévisible causé par le matériel vendu par le vendeur, il est expressément convenu que le vendeur ne pourra être tenu au maximum qu’au remboursement du prix perçu pour l’achat du matériel dans le cas où il serait détruit. En aucun cas le vendeur ne pourra être tenu pour responsable du préjudice indirect ou éventuel. Le vendeur se dégage de toute responsabilité et l’acheteur renonce à tout recours contre lui si un accident ou des dommages directs ou indirects sont causés à l’acheteur, suite à un défaut, à un mauvais usage, à un mauvais entretien ou à une usure normale du matériel vendu.

G – RESERVE DE PROPRIETE

Il est expressément convenu que les produits restent la propriété de la société CLEODE jusqu’au paiement intégral du prix, frais et taxes compris qui seuls opèrent le transfert de propriété.

A ce titre, l’acquéreur et/ou le destinataire s’engage à prendre toute mesure pour éviter leur distraction, nantissement ou saisie par des tiers. Ils ne pourront être cédés par le client pendant la durée de validité de la clause de réserve de propriété.

En cas de non-paiement, la société CLEODE sera en droit de reprendre ses matériels livrés dans le cadre de ladite législation, il en sera de même pour les logiciels nonobstant l’absence de transfert de propriété.

H – PROPRIETE DES PROGICIELS

Conformément aux lois du 11 mars 1957 et du 3 juillet 1985, l’acquéreur et/ou le destinataire s’interdit de procéder à toutes copies autres que celles qui sont autorisées dans le cadre de la présente législation. De manière générale, il s’interdit tout acte pouvant porter atteinte aux droits des auteurs ou ayants droits. Il s’engage à respecter le droit de propriété aux logiciels ayant fait l’objet d’une commande auprès de la société CLEODE.

I – RESILIATION

La société CLEODE se réserve à tout moment le droit de prononcer la résiliation de tout ou partie de la commande et de suspendre immédiatement les prestations de service ou les ventes en cours en cas de manquement de l’acquéreur et/ou du destinataire à ses obligations contractuelles. Dans une telle hypothèse, la société CLEODE ne sera tenue à aucune indemnisation du préjudice direct ou indirect que pourrait venir à subir l’acquéreur et/ou le destinataire.

Ladite résiliation pourra intervenir 15 jours après l’envoi par la société CLEODE d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception sans qu’il soit nécessaire d’obtenir au préalable une décision de justice. La société CLEODE se réserve, en outre, le droit de facturer le prix du matériel et / ou du logiciel restant à installer, majoré d’une indemnité forfaitaire et définitive supplémentaire de 25 % HT du solde du marché en réparation du préjudice subi résultant de l’immobilisation de l’équipe de montage et des frais d’étude et de devis.

J – RESPONSABILITES

L’acquéreur et/ou le destinataire reconnaît avoir été informé de manière suffisante contre toute contre-indication, limite, éventuels risques et contraintes du produit ou matériel fourni par la société CLEODE. En conséquence, la responsabilité de la société CLEODE est limitée à la prestation définie par le bon de commande et est exclue notamment pour :

  • l’utilisation non-conforme à la convention d’usage ou mauvais entretien du matériel,
  • l’usure normale du matériel,
  • la non-adaptation d’éléments externes à la prestation de la société CLEODE,
  • actes de sabotage, interruption dans le service des télécommunications, défaillances ou variation du courant électrique,
  • toute hypothèse de force majeure.

 

K – NON VALIDITE PARTIELLE

Si, par suite de dispositions légales ou réglementaires déclarées par une juridiction compétente, certaines stipulations du présent contrat étaient tenues pour non valides, les autres stipulations garderont leur force et leur portée.

L – LOI ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE

Les présentes conditions générales de vente et de prestations de service sont soumises à la loi française.

L’élection de domicile est faite au siège social de la société CLEODE.

Avant toute action contentieuse, les parties rechercheront un accord amiable. En cas de contestation relative à l’exécution des présentes conditions ci-dessus indiquées, le Tribunal de Commerce du siège de la société CLEODE sera seul compétent.

La présente clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente et quels que soient le mode et les modalités de paiement, sans que les clauses attributives de juridiction pouvant exister sur les documents de l’acquéreur et/ou du destinataire, puissent mettre obstacle à l’application de la présente clause.

M - SUPPORT:

L'acquéreur du matériel se voit attribuer un support technique de base comprenant :

  • un support e-mail adressé à support@cleode.com.
  • Un support téléphonique forfaitaire de cinq (5) tickets
    Appeler le standard au +33(0)296486818 et demander le service support.

 

Nous vous offrons la possibilité de prolonger ce support technique en souscrivant un contrat de support. Pour cela contactez notre service commercial à : commercial@cleode.com.